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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client contracte un abonnement au service de sauvegarde à distance Messauvegardes.fr, fourni par la société Messauvegardes.fr Sàrl.

1-PRESTATIONS : Messauvegardes.fr Sàrl fournit au Client un accès à son serveur de données via Internet. Messauvegardes.fr Sàrl met à disposition un service de stockage et de restauration de données, sauvegardées par le Client chez un hébergeur de données de santé à caractère personnel. (Agrément joint à la documentation Messauvegardes.fr). Messauvegardes.fr Sàrl n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les fichiers qui lui sont confiés, lesquels demeurent la propriété du Client et restent confidentiels.

La solution Messauvegardes.fr est conforme à la législation française en vigueur. Messauvegardes.fr Sàrl décline toute responsabilité dans l’hypothèse où la solution de sauvegarde de données ne respecterait pas la législation du pays d’utilisation autre que la France.

2-FOURNITURES : Messauvegardes.fr Sàrl fournit au Client un accès aux serveurs de Messauvegardes.fr Sàrl et un logiciel d’exploitation pour chacun des ordinateurs à sauvegarder. Ce logiciel permet la connexion au serveur de Messauvegardes.fr Sàrl, le transfert crypté des fichiers à sauvegarder et la restauration des données sur l’ordinateur d’origine ou tout autre poste. L’usage du service Messauvegardes.fr Sàrl requiert l’accès préalable au réseau Internet pour chacun des ordinateurs inscrits au contrat lequel reste à la seule charge du Client.

3-MISE EN SERVICE : Sous réserve des logiciels spécifiques du Client ainsi que, le cas échéant, des progiciels et outils choisis par le Client malgré la mise en garde de Messauvegardes.fr Sàrl, ce dernier s’engage à ne mettre en œuvre pour l’exécution des prestations que des solutions informatiques respectant les règles suivantes :

-utilisation de versions de logiciels récentes et maintenues par les éditeurs,

-solutions mises en œuvre largement diffusées tant en France qu’à l’étranger.

Messauvegardes.fr Sàrl communiquera au Client par email un code client lui permettant la création de son compte sur le serveur Messauvegardes.fr Sàrl. La mise en service est assurée par le Client. Le paramétrage des différents fichiers à sauvegarder est de la responsabilité du Client. A l’issue de la mise en service, le Client devra sauvegarder sur le support de son choix, les fichiers de configuration se trouvant dans le répertoire d’installation. En cas de destruction ou panne du poste sur lequel le logiciel d’exploitation est installé, ce fichier permettra au Client de se reconnecter sur le serveur Messauvegardes.fr Sàrl afin de pouvoir restaurer les données depuis un autre poste. Messauvegardes.fr Sàrl ne pourra pas restaurer les fichiers en cas de perte de ces fichiers. Ces fichiers sont placés sous la seule responsabilité du Client qui devra prendre toute mesure utile pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées.

4-ASSISTANCE : Un service d’assistance, par mail info@messauvegardes.fr, est à la disposition du Client, pour répondre à toutes questions concernant l’utilisation de la solution Messauvegardes.fr.

5-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/LICENCE D’ACCÈS AU SERVICE :

5.1–Messauvegardes.fr Sàrl accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du service. Le Client n’est en aucun cas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce service sans l’autorisation expresse et écrite de Messauvegardes.fr Sàrl. Cette licence ne permet en aucun cas d’utiliser pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce service ou son contenu (solutions, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’autrui, utilisation de donnée, logiciels, extraits sonores, graphismes images, textes, photographies, outils).

5.2–Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Messauvegardes.fr Sàrl se réserve le droit de suspendre sans préavis, l’accès au service au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

5.3–Messauvegardes.fr Sàrl est seul propriétaire du contenu de Messauvegardes.fr ainsi que des éléments de toute nature remis à l’hébergeur (données, fichiers, informations, etc.), à l’exclusion toutefois des données médicales personnelles qui restent en tout état de cause placées sous la maîtrise et la responsabilité du Client.

Messauvegardes.fr Sàrl ne donne pas accès aux codes sources qui ne lui appartient pas.

Messauvegardes.fr Sàrl conserve la pleine propriété de ses méthodes, du savoir-faire, des procédés et outils qu’il aura développés ou utilisés pour réaliser les prestations, le Client ne pouvant revendiquer aucune exclusivité, ni propriété sur ces éléments.

6-DROIT D’UTILISATION : Aux seules fins d’utilisation de la solution de sauvegarde de données Messauvegardes.fr conformément à sa documentation, Messauvegardes.fr Sàrl concède au Client un droit non exclusif, non cessible, d’utilisation pour ses besoins propres du logiciel d’exploitation. La présente licence est consentie pour toute la durée de l’abonnement. Messauvegardes.fr Sàrl se réserve expressément toute modification, correction ou adaptation du logiciel d’exploitation y compris en vue d’assurer son interopérabilité.

7-PRE-REQUIS : En sa qualité d’utilisateur de la solution Messauvegardes.fr, il appartient au Client :

- de souscrire aux abonnements du fournisseur d’accès Internet de son choix en tenant compte des spécifications et contraintes techniques données par Messauvegardes.fr Sàrl dans sa documentation ;

- d’effectuer l’ensemble des démarches administratives et juridiques liées à l’usage envisagé par le Client de la solution Messauvegardes.fr Sàrl au sein de son entreprise et, notamment, au regard des obligations envers son personnel et ses patients, ainsi qu’en application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés.

7.1-OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT : Le Client fera son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de la solution Messauvegardes.fr, à l’exception de l’agrément en qualité d’hébergeur agréé au sens de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique dont l’hébergeur reste responsable au sens dudit article.

Messauvegardes.fr Sàrl s’engage à respecter la confidentialité des données du Client, conformément à l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.

7.2-En application des dispositions légales impératives applicables, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

Le Client demeure responsable du traitement des données à caractère personnel, Messauvegardes.fr Sàrl et l’hébergeur n’agissant qu’en qualité de sous-traitant.

Le client s’engage à recueillir le consentement de la personne concernée par les données hébergées conformément à l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique selon document type qui lui est remis à la signature du contrat.

Le client s’engage à prendre en compte les éventuelles demandes de rectification des données de santé à caractère personnel hébergées des intéressés avant de les transmettre à Messauvegardes.fr Sàrl qui transmettra à l’hébergeur.

Le Client s’engage à prendre en compte et à répondre, dans les plus brefs délais, toute demande, des personnes concernées par les données hébergées, de consultation des données de santé hébergées les concernant conformément à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.

Le Client devra fournir l’ensemble des éléments nécessaires au Médecin de l’hébergeur afin que celui-ci réalise le cas échéant les demandes ci-dessus. Ces prestations seront réalisées moyennant une contrepartie financière supplémentaire.

Le Client s’engage à signaler aux personnes concernées en cas d’incident grave, toute divulgation ou altération de leurs données de santé.

7.3-En application des dispositions légales impératives applicables, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

- Le Client doit formaliser une politique d’habilitation d’accès à ses données.

- Le Client doit s’engager à présenter les différents profils permettant d’accéder aux systèmes ou aux données et pour chaque profil, le rôle est les privilèges accordés sur les systèmes et les données. Cette politique d’habilitation doit décrire le processus d’habilitation en spécifiant qui effectue, avec quels moyens et suivant quels principes : les demandes d’une nouvelle habilitation, la réception d’une demande d’habilitation, la validation de l’habilitation, la révocation ou suspension de l’habilitation et la suppression en cas de départ. Cette politique doit décrire aussi la durée d’une habilitation et les principes de révision des habilitations.

- Le Client doit contrôler l’application de sa politique d’habilitation, contrôler régulièrement l’adéquation entre les privilèges d’un utilisateur et ses besoins réels et agir en conséquence.

- Le Client doit contrôler régulièrement la présence de comptes sur ces équipements et engager des actions en cas de découverte d’un compte illégitime.

7.4-IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION DU PERSONNEL DU CLIENT : En application des dispositions légales impératives applicables, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

- Le Client doit respecter les dispositions légales relatives à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique.

- Le Client doit contrôler régulièrement l’application de sa politique d’identification et d’authentification. Le Client s’engage à contrôler sa politique d’identification et d’authentification et à utiliser la carte CPS ou tout autre dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé, conformément à l’article R.1110-3 du Code de la Santé Publique.

7.5-ADMINISTRATION : En cas de panne, incident, bogue ou blocage de la plate-forme d’hébergement ou de la solution, imputable à Messauvegardes.fr Sàrl et empêchant un ou plusieurs utilisateurs d’accéder normalement à tout ou partie de la solution, Messauvegardes.fr Sàrl s’engage à mobiliser ses équipes et à informer régulièrement le Client de l’avancée des corrections ou solutions de contournement mise en œuvre.

Toutefois, Messauvegardes.fr Sàrl se réserve le droit de fermer l’accès au serveur afin d’assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l’hébergement de la solution sans limitation de durée..

7.6-SÉCURITÉ PHYSIQUE ET LOGIQUE : Messauvegardes.fr Sàrl garantit que l’hébergeur satisfait aux conditions d’agrément d’hébergeur santé à caractère personnel.

8-RESPONSABILITÉ : Messauvegardes.fr Sàrl s’engage pour son service online à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux la sauvegarde des données contenues sur les ordinateurs connectés. L’engagement de Messauvegardes.fr Sàrl consiste exclusivement en la mise à disposition du service, à l’exclusion de toute garantie quant au choix des données sauvegardées par le Client.

Dans tous les cas, Messauvegardes.fr Sàrl n’aura aucune autre obligation à l’égard du Client, notamment en cas de dysfonctionnement ou de difficulté de toute nature susceptible de survenir au niveau des équipements, réseaux ou logiciels du Client.

Les choix techniques d’intervention, les manipulations à distance, les données transmises, etc. sont de la responsabilité exclusive du Client qui déclare avoir été informé suffisamment des procédures techniques et de sécurité que comporte le système notamment en matière de fiabilité des données transmises.

De même, Messauvegardes.fr Sàrl n’assume aucune responsabilité quant à la qualité technique des réseaux de communication utilisés pour les liaisons. La maintenance des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au service reste entièrement à charge du Client qui reconnaît avoir été suffisamment informé de la configuration nécessaire et des modalités liées à l’utilisation du service, accessibles sur le site de www.messauvegardes.fr.

Messauvegardes.fr Sàrl met en place un observatoire quotidien des sauvegardes. Si une connexion ou un transfert programmé n’a pas eu lieu, une alerte est envoyée à l’adresse email fournie par le Client, pour autant que celui-ci l’accepte. Le client est seul responsable de la suite qu’il souhaite donner à ces messages d’alerte.

La responsabilité de Messauvegardes.fr Sàrl ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des procédures d’utilisation définies par Messauvegardes.fr Sàrl ou en cas de force majeure ou de faits indépendants de la volonté de Messauvegardes.fr (notamment en cas de défaillance électrique, d’interruption de réseau, de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client, de manque de fiabilité de la transmission des données sur réseau ou de tout autre préjudice subi de ce fait par le Client).

Les cas évoqués au paragraphe précédent entraînent, pendant la durée de leur survenance, la suspension des obligations nées du présent contrat. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que pertes de bénéfices, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques), ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constituent un dommage indirect et n’ouvrent pas droit à réparation par Messauvegardes.fr Sàrl, même si cette dernière a été avisée de la possibilité de survenance de tels préjudices.

Dans le cas où la responsabilité de Messauvegardes.fr Sàrl serait retenue et sauf faute inexcusable, il est expressément convenu que le total des indemnisations qui seraient mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant annuel du prix de l’abonnement. Aucune action judiciaire ne pourra être engagée par les parties plus d’une année après la survenance de son fait  générateur.

9-CONTREFACON : Messauvegardes.fr Sàrl s’engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l’utilisation de la solution de sauvegardes Messauvegardes.fr et/ou d’un ou plusieurs des éléments la composant ou utilisés pour sa mise en œuvre. A ce titre, Messauvegardes.fr Sàrl prendra à sa charge tous dommages intérêts auxquels pourrait être condamnés le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon imputable à Messauvegardes.fr.

10-PRIX DE L’ABONNEMENT : Le prix de l’abonnement au service Messauvegardes.fr est forfaitaire et dépend de la quantité de données à sauvegarder. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le bon de commande définit un volume de données et le prix correspondant. Ce prix sera réévalué périodiquement en fonction de la grille tarifaire en vigueur si le volume de données vient à dépasser la limite indiquée au contrat. Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications qui reste entièrement à la charge du Client.

10.1-INDEXATION : Le prix de la prestation sera révisé à chaque date anniversaire du contrat automatiquement au moment de sa reconduction par application de la formule ci-après :

P = P0 x S/S0

Dans laquelle :

P = le prix hors taxes de la prestation après la révision ;

P0 = le prix hors taxes de la prestation à la date de la signature du contrat ou à la date de la précédente révision ;

S = la valeur du dernier indice SYNTEC (Indice de main-d’œuvre pour les société assujetties à la TVA publiée par la Chambre Syndicale des Sociétés d’Études et de Conseils) publié à la date de révision ;

S0 = la valeur du précédent indice SYNTEC (Indice de main-d’œuvre pour les société assujetties à la TVA publiée par la Chambre Syndicale des Sociétés d’Études et de Conseils) publié à la date de signature du contrat ou à la date de la précédente révision.

11-PAIEMENT : Le paiement pour le service online s’effectue par prélèvement suivant la périodicité indiquée sur le bon de commande. En cas de non-paiement quinze jours après l’envoi d’un rappel resté infructueux, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement, forfaitairement équivalente à 10% du montant total de la facture non réglée. En outre, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal courront à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable, et jusqu’au jour du paiement de l’intégralité des sommes dues.

Tout retard de paiement, autorise Messauvegardes.fr Sàrl à suspendre l’abonnement jusqu’au paiement intégral du solde du compte du Client, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit, l’abonnement continuant de courir.

12-DURÉE : L’abonnement au service online est contracté pour une durée minimale d’un an et précisée sur le bon de commande. À son échéance, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et ainsi de suite, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties trois mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

13-RÉSILIATION : L’abonnement du service online pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure et à titre anticipé en cas de défaut de paiement avéré comme indiqué ci-dessus. La résiliation de l’abonnement entraîne alors l’exigibilité immédiate des sommes facturées ainsi que celles dues au titre de l’abonnement pour l’engagement de durée souscrit.

14-SORT DES DONNÉES : En cas de résiliation de l’abonnement ou de son expiration, l’accès au serveur de Messauvegardes.fr Sàrl sera fermé à compter du quinzième jour suivant la résiliation ou l’expiration de l’abonnement. Durant ce délai, le Client aura toute liberté pour restaurer ses données sauvegardées sur le serveur.

À l’issue de ce délai, les données du Client seront rendues inaccessibles. À l’issue d’un nouveau délai de quinze jours, elles seront détruites.

15-CESSION DU CONTRAT : Pendant la durée des présentes, le Client pourra céder tout ou partie du bénéfice du présent contrat à la condition expresse que Messauvegardes.fr Sàrl l’ait préalablement accepté.

16-REFERENCE COMMERCIALE : Le Client autorise Messauvegardes.fr Sàrl à mentionner ses noms, dénominations ou marques dans ses documents commerciaux ou publications à titre de référence, ainsi que l’existence et la nature du présent abonnement.

17-NULLITÉ D’UNE CLAUSE : Si l’une quelconque des clauses du présent contrat de licence est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

18-DROIT APPLICABLE : Le droit français est seul applicable au contrat.

19-CONCILIATION OBLIGATOIRE : En cas de difficulté survenant au cours des prestations, les parties s’engagent à se soumettre à une conciliation préalable à l’exercice de toute voie de recours, sauf en cas d’appel en garantie ou de demande de paiement qui n’est pas sérieusement contestable. A ce titre les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

20-ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de différend susceptible de s’élever entre les deux parties à propos de la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s’en remettre aux tribunaux de Strasbourg à qui elles font attribution expresse et exclusive de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de mises à jour moyennant un préavis de sept (7) jours sauf dispositions d’ordre public contraires. Les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées au-delà du préavis.



















Le Client


BON POUR ACCORD


(Date + Signature)